Nouvelles règles de certification des entreprises de serrurerie et de construction métallique
Adaptation à la norme harmonisée EN 1090-1:2009+A1:2011 et à la loi fédérale sur les produits de construction du 21 mars 2014.
Toute entreprise qui conçoit, fabrique ou applique une protection contre la corrosion et/ou procède au montage de structures métalliques en Suisse doit disposer d’une organisation de contrôle interne qui assure que l’exécution des éléments métalliques est conforme aux prescriptions des normes de structures porteuses, notamment la norme SIA 263 – Construction en acier et la norme SIA 263/1 – Construction en acier – spécifications complémentaires. Cette organisation de contrôle interne est surveillée et certifiée par un bureau de contrôle accrédité par la commission SIA 263. Les entreprises avec certificat de qualification figurent dans un registre public de la SIA. Pour l’évaluation de l’organisation du contrôle interne, la norme SIA 263/1 distingue cinq classes de qualification des fabricants (classes H1 à H5).
Dans l’espace européen, la certification des entreprises de construction métallique s’effectue selon les prescriptions de la norme « EN 1090-1:2009+A1:2011, Exécution des structures en acier et des structures en aluminium – Partie 1: exigences pour l’évaluation de la conformité des éléments structuraux », qui a été intégrée en tant que norme SN EN dans les normes suisses et harmonisée en 2012 par la Commission européenne. Cette harmonisation de la norme EN 1090-1 et la loi sur les produits de construction adoptée par les Chambres fédérales (voir Tracés 18/2014) ont obligé la commission SIA 263 à adapter les règles de certification des entreprises de construction métallique, afin d’éviter des entraves au commerce entre la Suisse et l’espace européen. Ces entraves sont évitables uniquement si l’organisation de contrôle interne des entreprises suisses et européennes sont évaluées selon les mêmes règles et certifiées avec les mêmes attestations de qualification.
La validité des dispositions transitoires de la loi fédérale sur les produits de construction, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, expire le 30 juin 2015. Par conséquent, toute mise en soumission de travaux de construction métallique doit, au plus tard à partir de cette date d’expiration, contenir des données de classe d’exécution selon la norme EN 1090-2 (EXC1, EXC2, EXC3 ou EXC4). Le texte de soumission devrait alors indiquer la classe d’exécution sous la forme « EXC2 ou équivalent ». La loi fédérale sur les produits de construction et l’ordonnance sur les produits de construction précisent les éventuelles exceptions à cette réglementation.
Le rectificatif à la norme SIA 263/1 (voir www.sia.ch/correctif) offre une aide au choix correct de la classe d’exécution en fonction des classes de conséquences de dommages, de la catégorie de service et de la catégorie de production. Le rectificatif permet également d’évaluer l’équivalence entre les deux différents certificats de qualification, suisse et européen. Il fournit ainsi un instrument aux concepteurs et aux maîtres d’ouvrage pour juger et accepter les qualifications des entreprises lors de l’adjudication de travaux de construction métallique, jusqu’à ce que toutes les entreprises suisses puissent être certifiées selon la norme EN 1090-1.