La consultation du Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture SIA 144 révisé est achevée. Que signifie ce règlement pour la branche des études et au regard de la loi fédérale révisée sur les marchés publics?
Prenant la balle au bond de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la SIA élabore des règles pour une passation des mandats d’étude axée sur la qualité et la durabilité. La révision du Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture SIA 144 soutient des pratiques d’attribution équitables et fiables, en contribuant à prévenir les erreurs de procédure et en renforçant ainsi la sécurité juridique. Une procédure menée selon le règlement SIA 144 assure que l’équipe de mandataires à désigner est à même de fournir une prestation de qualité conforme aux exigences du mandant. Un autre objectif de la révision est d’offrir à l’entité adjudicatrice la marge de manœuvre nécessaire pour adapter la procédure aux spécificités de la tâche envisagée. La commission SIA 144 a publiquement présenté son projet de révision en juin 2020, après plus de deux ans de travail intensif. Les associations professionnelles, les offices fédéraux, les groupes d’intérêt concernés et le public intéressé ont ainsi eu l’occasion de prendre position et d’exprimer leurs louanges, critiques et suggestions dans un délai de 70 jours.
Une nouvelle culture d’adjudication
Avec la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, les critères économiques se voient complétés par de nouveaux standards écologiques et sociaux pour l’attribution de mandats. Ainsi, c’est une nouvelle culture d’adjudication – davantage focalisée sur la qualité – qui doit se mettre en place lors de l’entrée en vigueur de la LMP révisée au 1er janvier 2021. Avec des objectifs qui recoupent ceux de la SIA pour le renforcement de la qualité, de l’innovation et de la durabilité. Ce changement de paradigme concerne aussi bien les mandants que les mandataires. Les acquisitions doivent désormais s’avérer avantageuses et pas seulement bon marché. Le but est donc que l’attribution aille à l’offre la plus avantageuse, soit celle qui présente le meilleur rapport prix/prestation, plutôt qu’à la plus économique, souvent assimilée de manière simplifiée au prix le plus bas. La qualité de la prestation offerte est ainsi mise au premier plan. Or, le règlement SIA 144 révisé articule concrètement cette nouvelle culture et ses standards exigeants pour l’acquisition de prestations d’étude.
Qualité, innovation et durabilité
A l’avenir, une procédure d’acquisition devra pouvoir être mesurée à l’aune de ces nouvelles exigences. Le règlement SIA 144 révisé en tient compte en assurant que les modalités de la procédure de passation placent la qualité de la prestation offerte au centre. Des critères d’aptitude – notamment des indications concernant les personnes clés, les performances de l’équipe, ainsi que des références – servent à vérifier l’aptitude fondamentale des candidats au marché face à la prestation à acquérir. Les critères d’adjudication doivent être fixés en fonction de la tâche à fournir. Selon les problématiques liées au projet, ils peuvent par exemple mettre en avant des facteurs tels que l’optimisation des étapes de chantier, un échantillon de travail, l’économie de ressources, des aspects environnementaux, la consommation énergétique globale ou les coûts du cycle de vie ou, encore, privilégier une organisation de projet appropriée. L’auteur de l’offre illustre ces données par le biais de sa « compréhension du problème » respectivement de son « analyse du mandat ». Dans le cadre de l’échantillon de travail susmentionné, des propositions de solution à un aspect partiel de la tâche peuvent être exigées, afin que l’organe d’évaluation puisse se faire une idée de la démarche adoptée par le candidat. Conformément à la procédure d’« appel d’offres de prestations », le dossier soumis par le candidat inclut toujours également une offre de prix.
Pour l’évaluation et le jugement des offres, le règlement prévoit la constitution d’un organe d’évaluation composé de professionnels compétents et intègres. Cet organe suit toute la procédure d’acquisition et s’implique notamment dès la fixation des critères d’aptitude et d’adjudication et de la pondération de ceux-ci pour le jugement. Le règlement SIA 144 révisé propose une échelle de notes allant de 0 à 5 pour l’évaluation des critères d’adjudication qualitatifs, la note 2 étant définie comme correspondant à des « critères remplis normalement ». Cette échelle constitue un changement majeur par rapport aux notations fréquemment utilisées jusqu’ici et permet une évaluation différenciée des critères qualitatifs. Afin que ces derniers reçoivent l’attention voulue pour la sélection de l’offre la plus avantageuse, on considère qu’une pondération de 20 à 30 % est appropriée pour le critère du prix.
Ainsi, le SIA 144 révisé offre d’une part des libertés à l’entité adjudicatrice pour fixer les détails de la procédure, ce qui – vu la diversité des prestations susceptibles d’être acquises par le biais d’appels d’offres – représente un atout décisif pour une large application de ce règlement. Celui-ci rappelle d’autre part à l’entité adjudicatrice son devoir de soin et d’équité dans l’organisation de la procédure.
Un outil souple au service de l’adjudication
Des règles procédurales transparentes, évaluant la qualité et axées sur la tâche à fournir favorisent indubitablement une concurrence effective et loyale. Les pouvoirs publics se procurent une majorité de prestations de nature intellectuelle par le biais d’appels d’offres, tandis que les acquisitions issues de concours de projets, respectivement de mandats d’étude parallèles, représentent moins de 10 % du volume de mandats de la branche des études pour la construction. C’est pourquoi l’une des priorités de la SIA est de détailler clairement, dans le règlement SIA 144, l’application d’une procédure d’appels d’offres incluant la prise en compte des exigences spécifiques au projet. Le règlement révisé offre aux entités adjudicatrices publiques un outil qui, tout en assurant la flexibilité requise par un large éventail de tâches, promeut la mise en œuvre des buts inscrits dans la loi sur les marchés publics. La SIA entend également proposer ainsi une aide à de petites et moyennes communes en particulier. Enfin, le SIA 144 révisé vient en soutien aux équipes de mandataires, car le volume de travail lié à la soumission d’une offre doit demeurer approprié, et un organe d’évaluation – s’appuyant sur un système d’évaluation et de notation différencié et axé sur la tâche à fournir – doit décider d’une attribution en toute transparence, ce qui contribue à mettre en évidence les qualités d’une offre.
La commission SIA 144 tient à exprimer ses remerciements pour les nombreuses prises de position qui lui ont été adressées, en dépit de la pause estivale et des aléas liés à la pandémie. Elle les étudiera soigneusement et peaufinera le projet de règlement sur la base des propositions reçues.
Résultats
Quant au processus de révision lui-même, une page web donne accès à un graphique illustrant les étapes encore à venir pour le règlement SIA 144. La commission centrale des règlements (ZO), qui supervise l’élaboration des règlements SIA, devrait approuver le texte final en janvier 2021. La voie sera alors libre pour que l’assemblée des délégués de la SIA en autorise la publication en avril 2021.
Information sur l'entrée en vigueur de la LMP révisée
Le 1er janvier 2021 marquera l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP). À des fins d’harmonisation, les cantons ont adopté un accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). La concurrence qualitative s’en trouve notablement renforcée par une nouvelle culture d’adjudication. Constructionsuisse y consacre un site web. Argumentaire, manifestations, vidéos, actualités: vous y trouverez de précieuses informations sur le sujet.
