Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la SIA a élaboré une foire aux questions (FAQ) les plus fréquemment posées. Celle-ci traite des questions liées au droit du travail et au droit des contrats. Elle met également à disposition un Webinaire sur le chômage partiel.
Bien entendu, pour toute question, les collaborateurs SIA restent joignables par courriel ou par téléphone. Néanmoins, au vu des circonstances, les temps de réponse peuvent être rallongés. Le bureau de la SIA n’est ouvert que sur rendez-vous.
Jusqu’au 19 avril 2020, la SIA n’organise plus aucune réunion en présentiel. Lorsqu’une réunion est indispensable, il est possible d’organiser une visio-conférence. Les cours SIA-Form sont annulés ou remplacés par des cours en ligne jusqu’au 19 avril 2020. Les participants seront directement informés par l’équipe SIA-Form.
Veuillez consulter la page web dédiée, actualisée au fur et à mesure de l’évolution de la situation, pour plus d’informations sur le coronavirus. Il est à noter que les informations de cette page peuvent évoluer ultérieurement, au regard des décisions des autorités fédérales.
Pour toute question concernant la fermeture des sites de construction, une fiche d’information a été élaborée par la SIA et l’USIC.
Un Webinaire COVID-19 a également été préparé par le partenaire de la SIA, l’entreprise BDO afin de répondre à toutes les questions en matière de chômage partiel et de droit du travail. Pour le suivre il suffit de vous inscrire pour le visionner. http://ow.ly/XnjJ50yVv0y
FAQ juridique
Droit du travail
Quelles sont les conséquences en cas de non-présentation sur le lieu de travail par crainte d’une contamination ?
Tant qu’aucune administration n’a émis de direc- tive officielle, cela équivaut à un refus de travail non justifié. Conséquemment, l’employé ne peut pré- tendre au maintien du versement de son salaire et, en cas de refus prolongé, l’employeur est en droit de lui signifier son licenciement sans préavis. Cela pour- rait également être interprété comme abandon du poste de travail. Dans les deux cas, l’employeur est en droit d’exiger un dédommagement (il pourrait par exemple retenir un quart du salaire mensuel).
Un employé peut-il rester à son domicile pour éviter d’envoyer son enfant – en bonne santé – à l’école par crainte d’une contamination ?
En l’absence d’une directive des autorités, ceci s’assimile à une absence injustifiée du lieu de travail si tant est que l’enfant n’est pas malade. Ainsi, si cette situation se prolonge ou si l’employeur émet un aver- tissement, il est en droit de prononcer un licencie- ment sans préavis ou d’exiger un dédommagement. Un employé est-il en droit de refuser de travailler par peur d’être contaminé ? C’est acceptable dans la mesure où le refus est justifié, par exemple si l’em- ployeur ne respecte pas les règles d’hygiène ou ne prend pas de mesures pour assurer la sécurité du personnel. L’employeur est alors tenu de maintenir le versement du salaire.
Qu’en est-il si un employé doit assurer la prise en charge de son enfant ou d’autres proches malades à son domicile?
Sur présentation d’un certificat médical, l’employeur doit libérer le parent d’un enfant malade jusqu’à 3 jours consécutifs afin de lui permettre d’assurer sa prise en charge. Le cas échéant, l’employé peut obtenir une dispense plus longue si des raisons médicales l’imposent. Cette dispense est alors accordée sur la base d’une situation d’empêchement de travailler au sens de l’art. 324a CO et le salaire doit être versé sur la base des échelles cantonales pour une durée limitée (échelle zurichoise par exemple : 3 semaines la 1re année de ser- vice, 8 semaines la 2e année de service, 9 semaines la 3e année de service, 10 semaines la 4e année de service). Il appartient toutefois aux parents de s’organiser pour éviter d’autres absences.
Quelles sont les obligations des employeurs et employés en cas de limitation des transports publics?
L’employé est tenu de justifier son absence ou son retard auprès de son employeur. L’obligation de versement du salaire ne vaut que si l’employé effectue son travail depuis son domicile.
Que se passe-t-il si l’employé ne peut effectuer son travail en raison de la fermeture des écoles?
Il est difficile de donner une réponse tranchée car les avis sur la question divergent. Selon le SECO, l’employeur doit verser le salaire sur une durée limitée, conformément à l’échelle cantonale en vigueur, tandis que certains juristes soutiennent le contraire
En cas de pandémie, l’employeur peut-il décréter un congé d’entreprise?
En principe, l’entreprise ne peut prendre cette décision, même si la loi permet à l’employeur de fixer le moment des vacances. Il est toutefois tenu de consulter préalablement l’employé, de prendre en considération ses souhaits et de lui attribuer ses vacances dans un délai raisonnable (en général trois mois à l’avance).
L’entreprise doit-elle continuer de verser un salaire à ses employés même si elle est fermée sur décision des autorités?
L’entreprise porte le risque. L’employé peut prétendre au maintien du salaire, mais peut être contraint de rattraper les heures « perdues » du fait de son devoir de fidélité.
L’employeur est-il tenu de verser le salaire de ses employés s’il ferme sur décision propre, par crainte d’une contagion en cas de pandémie par exemple?
Oui, et les employés ne sont pas tenus de rattraper les heures de travail non effectuées.
Est-il pertinent pour les entreprises de mettre au point un plan de mesures en cas de pandémie?
L’Office fédéral compétent leur recommande en effet d’élaborer un plan de pandémie. Le SECO a rappelé les éléments essentiels à ce sujet, qui ont été consignés dans un manuel.
Droit des contrats
En situation de pandémie, est-il toujours possible de faire parvenir des avis de retard à des clients et de les poursuivre pour défaut de paiement?
Tant que le Conseil fédéral n’aura pas prononcé de suspension des poursuites, les dispositions du CO continuent de s’appliquer.
Le devoir d’exécution dans les délais impartis de prestations dues contractuellement vaut-il même en cas de pandémie?
Les prestations dues doivent être réalisées dans les temps conformément au contrat, sauf si les circonstances le rendent impossible. Il est conseillé aux deux parties de se mettre d’accord, par exemple en ce qui concerne le prolongement de délais et la levée d’éventuelles peines conventionnelles.
Conseil juridique
Le service téléphonique de conseil juridique, gratuit jusqu’à 30 minutes, est à la disposition de tous les membres SIA du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
La culture du bâti face à l’urgence du Covid-19
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