La loi fé­dé­ra­le ré­vi­sée sur les mar­chés pu­blics et les rè­gle­ments SIA

L’acquisition de prestations d’architectes ou d’ingénieurs ne saurait se résumer à l’attribution d’un mandat. Une réalité que le législateur a reconnue et qui s’est traduite par une offensive qualitative dans la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Dès le 1er janvier 2021, ce ne sera donc plus l’offre la moins chère, mais la proposition la plus avantageuse qualitativement parlant, qui se verra adjuger le mandat. Or, la SIA offre aujourd’hui déjà des instruments qui ont fait leurs preuves pour l’acquisition de prestations d’étude alliant qualité et durabilité.
Le travail des architectes et des ingénieurs exerce une influence directe sur la qualité d’un ouvrage, car les décisions prises lors des études se répercutent sur toute la durée de vie de celui-ci. Et vu que la plupart des ouvrages existent pendant plusieurs décennies, le processus de sélection d’un concepteur mérite une attention particulière.

La qualité s’applique au cycle de vie dans sa totalité

Les responsables des études pour la construction déterminent largement le cycle de vie d’un ouvrage: cela va des premières réflexions stratégiques, en passant par l’élaboration du projet et sa réalisation, jusqu’à l’exploitation et la conservation de l’objet. Chaque phase suit l’autre jusqu’à ce que le cycle recommence. Les divers règlements de la SIA couvrent chacun un ou plusieurs segments de ce cycle et, pris ensemble, ils forment un cercle. La prise en compte de la durée de vie globale est ainsi soutenue d’emblée.
Habituellement, le déroulement des opérations allant de l’idée initiale à la remise d’un ouvrage et à son exploitation subséquente est articulé en phases. Quiconque ayant déjà réalisé des projets sait toutefois que ces phases s’avèrent parfois plus courtes ou plus longues que prévu. Il arrive en outre que certaines se superposent, lorsque l’une n’est pas achevée et que la suivante doit être lancée. Il n’en reste pas moins que l’articulation en phases contribue à ordonner le processus et à le structurer en étapes.
La collection des règlements SIA recouvre la totalité du cycle. Les règlements concernant les prestations et les honoraires décrivent le processus d’étude et de réalisation, depuis l’idée initiale jusqu’à la remise de bâtiments ou d’installations et leur exploitation subséquente. La régulation des formes d’acquisition que sont les concours, les mandats d’étude parallèles ou les offres de prestations fait aussi l’objet de règlements ad hoc. Quant aux dispositions applicables à la conclusion, au contenu et au déroulement de contrats de construction, elles figurent dans la fameuse norme SIA 118.

Un objectif commun: la durabilité

Le processus d’acquisition ne s’arrête pas au choix d’une équipe de projet, mais entraîne des répercussions sur toutes les étapes suivantes. C’est pourquoi les objectifs supérieurs d’une acquisition revêtent une importance cruciale. Or, on peut se féliciter de constater que les pouvoirs publics et la SIA poursuivent les mêmes buts: ceux de la durabilité sous tous ses aspects et d’une culture du bâti de qualité élevée. Cela est d’autant plus important que, pour assurer la réussite d’un projet, maîtres de l’ouvrage et concepteurs doivent tirer à la même corde. C’est pourquoi des échanges réguliers ont déjà lieu lors de l’élaboration des réglementations contractuelles: des représentants de la branche des études sont associés à la mise en application de la LMP, tandis que des représentants des maîtres d’ouvrage participent à l’élaboration des règlements SIA.
Pour l’acquisition de prestations d’architecture ou d’ingénierie, il y a déjà un certain temps que l’on a compris que le prix ne saurait être l’unique déterminant si l’on vise une mise en œuvre durable des ressources. Le critère de la qualité s’est déjà imposé au niveau international lors de la refonte de l’«Agreement on Government Procurement» de l’OMC, suivie en 2014 par la directive européenne sur les marchés publics et, maintenant, de la révision de la loi fédérale ad hoc. Avec cette dernière, on a entendu l’appel des services adjudicateurs en faveur de mesures opérantes, qui leur permettent d’opter pour la qualité sans craindre d’être désavoués par un recours.
La loi révisée incarne un changement de paradigme. Jusqu’ici, comme l’expliquait le juge au Tribunal administratif fédéral Marc Steiner, dans TRACÉS en 2016: "En tant que principe général, l’obligation d’économicité demeure […] indéterminée, dans la mesure où elle ne répond pas définitivement à la question de savoir si la passation des marchés doit obéir à une mise en concurrence sur le prix ou sur la qualité». Aujourd’hui, le législateur a explicitement inscrit l’emploi durable des ressources comme but de la loi. Cela change la donne, car la durabilité est une composante de la qualité. Ainsi, la logique qualitative l’emporte désormais sur la guerre des prix.
Cette approche actualisée des marchés de la part des commanditaires publics se calque sur les objectifs stratégiques de la SIA, tels qu’exprimés dans sa brochure de présentation: «Le professionnel SIA engage ses forces et son savoir pour un développement durable et de qualité du patrimoine naturel et de l’environnement bâti.»  Tous les règlements de la SIA sont axés sur ces objectifs, et ses membres sont astreints à un exercice de leur profession orienté vers la durabilité.

Le cercle se referme

La collection des règlements SIA est régulièrement réexaminée pour rester adaptée aux nouvelles connaissances et à la législation en vigueur. Les règlements actuels reflètent la riche expérience accumulée durant des générations par la branche des études et ses commanditaires. Dès le 1er août 2020, s’y ajoutera encore un segment régulant les opérations qui n’ont pas été abordées jusqu’ici et qui interviennent tout au début d’un processus d’étude et de réalisation d’ouvrage. La phase dite zéro, introduite dans le nouveau règlement SIA 101 Prestations des maîtres d’ouvrage, traite de l’«initialisation» du projet du côté du maître de l’ouvrage. Cette phase revêt en effet une importance essentielle pour la réussite d’un projet de construction. Et la nouvelle publication complète le cercle des règlements applicables à l’attribution de mandats.

Saisissons cette chance!

L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les marchés publics est une perspective réjouissante pour la SIA et ses membres. Dès le 1er janvier 2021, la branche des études et les pouvoirs publics obéiront aux mêmes objectifs de qualité. Cela renforcera nettement la durabilité, la prise en compte du cycle de vie et la culture du bâti. Saisissons cette chance, car la qualité est immanquablement profitable.

SIA 144: mise en consultation

Avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP), le Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture sera au centre de l’attention. Ce règlement contribue en effet de manière décisive à la détermination de l’offre la plus avantageuse, en garantissant la prise en compte de la qualité. Informations complémentaires dès le 30 juin 2020 sous: sia.ch/consultations