Tran­sfor­ma­tion des bâ­ti­men­ts agri­co­les

Pour le modifier, il fallait jusqu'à présent prouver qu'un tel bâtiment était utilisé à des fins agricoles jusqu'en juillet 1972, au moment de l'introduction du droit sur les zones constructibles et non constructibles. Or cette obligation a soulevé bon nombre de difficultés d'exécution.
En fixant mercredi au 1^er novembre l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée, le Conseil fédéral permet d'appliquer une initiative cantonale de St-Gall, adoptée par le Parlement. S'il ne sera plus nécessaire de connaître l'usage de la bâtisse avant 1972, il ne sera cependant pas possible de faire n'importe quoi, dans un souci de protection de la qualité du paysage.
Ce dernier pourrait être en effet profondément influencé par des modifications des bâtiments concernés, tant leur nombre est élevé. Ils sont en effet près de 540'000 à se trouver hors zone à bâtir, soit 23% de la surface immobilière de Suisse.
L'ordonnance soumet ainsi la réalisation de travaux à des exigences plus élevées. Les modifications apportées à l'aspect extérieur des bâtiments devront être nécessaires à un usage d'habitation approprié à notre époque, à un assainissement énergétique ou elles devront améliorer l'intégration dans le paysage. Des restrictions sont également appliquées pour protéger l'agriculture.

Energie

L'ordonnance révisée ouvre en outre de nouvelles possibilités au transport d'énergie thermique provenant d'une centrale de chauffage à bois située en zone agricole vers la zone à bâtir. Jusqu'à présent, ce transport n'était autorisé que lorsque l'exploitation agricole concernée jouxtait la zone à bâtir.
Ce critère spatial rigide est désormais supprimé. Les installations nécessaires devront cependant être intégrées dans des bâtiments qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles et les parties de l'installation utilisées devront respecter 
les normes actuelles d'efficacité énergétique élevée.