Une commission des Etats refuse de supprimer la lex Koller
Au vu de la surchauffe immobilière, la Suisse ne doit pas abroger la lex Koller limitant l'achat de biens immobiliers par des étrangers. Par 15 voix contre 5, la commission de l'aménagement du territoire du National a enjoint le Conseil fédéral de maintenir le statu quo.
La demande sur le marché immobilier suisse a explosé aux cours des dernières années. Cette tendance est renforcée par le fait que l'immobilier fait de plus en plus office de secteur de placement rentable.
La lex Koller est en ce moment le seul rempart existant pour contrer cette évolution, a jugé la commission dans un communiqué publié mardi. Sa suppression susciterait une poussée supplémentaire des prix déjà élevés des objets en vente ou des loyers. La commission craint aussi des pertes de recettes fiscales et des pression sur le franc.
La loi règlemente strictement l'acquisition d'appartements ou d'immeubles par des personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse. En 2008, le Parlement avait renvoyé le projet destiné à l'abroger au Conseil fédéral. Ce dernier a jusqu'ici tergiversé, en attendant notamment le vote concernant l'initiative de Franz Weber contre les résidences secondaires.
Peu avant l'acceptation de ce texte, Doris Leuthard avait laissé entendre que le gouvernement n'entendait pas revenir à la charge sur ce sujet. La commission veut maintenant cimenter le statu quo en transmettant une motion.
