Nou­velle con­ven­tion com­plé­men­taire BIM de la SIA

Lorsqu’un mandant exige de son mandataire la fourniture de prestations d’étude selon la méthode BIM, il est indispensable que les parties s’accordent sur les objectifs et le contenu des prestations concernées et fixent ceux-ci par contrat. C’est également le cas lorsque le mandant n’impose pas de modélisation des données du bâtiment (BIM), mais commande certaines données ou résultats de travail sous forme numérique. Le groupe de travail en charge de la coordination de la numérisation au sein de la commission centrale des règlements de la SIA (ZO) a examiné les questions spécifiques qui en découlent du point de vue du droit contractuel, puis il a élaboré la nouvelle Convention complémentaire BIM (SIA 1001/11) et le commentaire y afférent (SIA 1001/11-K). Depuis mi-juin 2018, les deux documents peuvent être téléchargés gratuitement sur le site web de la SIA (www.sia.ch).

La volonté du maître de l’ouvrage fait foi

Comme son nom l’indique, la convention complémentaire BIM est conçue pour être appliquée en complément au contrat SIA de mandataire/de direction des travaux 1001/1. Formulée de manière ouverte et largement exempte de dispositions contractuelles prédéfinies, elle offre aux parties des choix taillés sur mesure pour inclure le BIM dans leur dispositif contractuel. Pour que la convention complémentaire prenne effet, les parties doivent, comme déjà précisé, s’être entendues sur l’application de la méthode BIM. A cet égard, la convention complémentaire accorde une grande importance à ce qu’on appelle les exigences d’information du mandant (EI Mandant). Ces dernières doivent détailler ses attentes (objectifs, résultats de travail, etc.) et faire partie intégrante du contrat.

Le BIM implique des prestations particulières

L’application de la méthode BIM peut entraîner l’obligation de fournir des prestations d’étude à un autre moment que celui prévu dans le déroulement des phases SIA habituelles. A cette fin, on peut procéder à des transferts de prestations dans d’autres phases partielles. De même, l’application de la méthode BIM peut engager des prestations qui lui sont propres, prestations que la convention permet de régler en particulier. Cela concerne par exemple la mise à disposition et le suivi de l’espace virtuel de projet ou encore les prestations de gestionnaires et coordinateurs BIM, qui ne sont pas incluses dans les RPH SIA. Les modalités d’une (éventuelle) rémunération supplémentaire pour des prestations BIM spécifiques doivent être convenues entre les parties, qui sont libres d’en fixer le mode.

Même avec le BIM, le droit d’auteur demeure acquis au mandataire

La convention complémentaire contient aussi une proposition pour le traitement et le droit de consultation de la maquette numérique par le mandant et elle enjoint les parties à régler la question de la sécurisation des données. Lorsque des données originales sont remises au mandant, elles doivent bénéficier de la confidentialité. Enfin, les parties ont encore la possibilité de se prononcer sur la question du contrôle des résultats du travail par le mandant et du devoir de sauvegarde des données, ainsi que de conclure d’autres accords particuliers. Quant au commentaire relatif à l’application de la convention complémentaire, il précise que conformément à l’article 1.3.1 des RPH SIA, tous les droits attachés aux résultats du travail demeurent la propriété du mandataire. Le droit d’utilisation des données doit toutefois être accordé au mandant, étant entendu que cela se limite au « projet convenu ».

Mario Marti, avocat Kellerhals Carrard, secrétaire général usic, mario.marti [at] usic.ch