Les associations suisses de concepteurs rejettent unanimement l'initiative dite «contre le mitage»
L’initiative «contre le mitage», sur laquelle le peuple suisse est appelé à se prononcer le 10 février 2019, n’est pas le moyen approprié pour stopper les atteintes menaçant les paysages suisses. Celle-ci n’offre pas les instruments nécessaires à cette fin, comme l’ont relevé les associations suisses de concepteurs. La SIA, la FSU, la FSAP et la FAS sont en effet convaincues que la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire ainsi que l’actuel projet pour la deuxième révision (LAT 2), que les Chambres fédérales traiteront en été 2019, fournira des armes efficaces contre l’étalement urbain.
Les faîtières professionnelles la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), la fédération suisse des urbanistes (FSU), la fédération suisse des architectes-paysagistes (FSAP) et la fédération des architectes suisses (FAS) rejettent l’initiative des Jeunes Verts «contre le mitage du territoire». Elles partagent certes les aspirations écologiques des initiants – développement durable du milieu bâti, protection des terres agricoles et limitation de la consommation du sol –, mais leur texte n’apporte pas la bonne réponse au problème. Pour que le développement territorial suisse atteigne les buts formulés, l’excessive rigidité de la modification constitutionnelle proposée est superflue.
Des instruments efficaces pour un développement ciblé vers l’intérieur existent
La mise en œuvre de la première révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) s’est focalisée sur le développement du bâti vers l’intérieur et a établi les prémisses d’un développement urbain durable, associé à une limitation des zones constructibles. Les aiguillages sont donc en place, mais les changements nécessitent du temps. Cantons, villes et communes y travaillent activement dans le cadre de leurs plans directeurs et d’affectation. Les résultats ne sont certes pas encore visibles partout, mais le principe du développement vers l’intérieur est largement ancré et admis.
Une limitation rigide des zones à bâtir est impraticable
Les associations professionnelles considèrent que les exigences de l’initiative pour une limitation absolue des zones à bâtir sont trop rigides et que la compensation prévue de zones au-delà de frontières communales et can- tonales est impraticable. Un gel du zonage entraverait massivement le développement des cantons et des communes – plus personne ne serait prêt à céder du terrain constructible. Son prix s’envolerait, entraînant une hausse supplémentaire du coût des logements dont nous avons urgemment besoin. Ces exigences ignorent en outre la diversité des besoins entre les régions. Dans les centres, les zones constructibles sont pratiquement toutes déjà bâties et c’est de flexibilité dont l’aménagement a besoin. A l’inverse, des régions périphériques disposent de zones constructibles surdimensionnées et problématiques au niveau paysager, dont le reclassement serait complexifié par l’initiative.
L’initiative ne limite pas les constructions hors zone à bâtir
Face au mitage territorial, c’est la construction hors des zones à bâtir qui constitue aujourd’hui le vrai défi. Or, sur ce point justement, la formulation de l’initiative n’apporte pas de solution, car elle demeure trop peu contraignante. Les initiants ne voient pas que les pressions qui menacent le plus fortement nos paysages sont actuellement le fait de constructions agricoles conformes au zonage et d’infrastructures destinées aux transports et au tourisme. Ce qui manque en l’occurrence, ce sont des règles contraignantes pour la protection des terres agricoles et une limitation efficace des constructions hors des zones à bâtir. L’actuel projet pour la seconde révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) englobe de nouveaux instruments, dont « l’approche planificatrice », qui vont au-delà des exigences formulées par l’initiative. Il offre pour la première fois la possibilité d’établir un véritable concept paysager, avec des règles applicables à des espaces et des régions en particulier. Il s’agit là d’une avancée essentielle, car pour l’heure, la protection de la nature et des paysages, la politique agricole et la planification d‘infrastructures opèrent souvent de façon non coordonnée, si bien que les démarches concertées face à des paysages fragiles font défaut.
Casse-tête législatif en cas d’acceptation de l’initiative
Les Chambres fédérales doivent en principe traiter de la LAT 2 à l’été 2019 et, dans cette perspective, l’initiative «contre le mitage» arrive à un moment très inopportun. Car si les votants la rejettent en février, le Parlement sera moins enclin à limiter efficacement la construction hors des zones urbanisées ; et si elle est approuvée, elle ouvrira un chantier conceptuel et législatif chaotique.
