La nou­velle mou­ture du rè­gle­ment SIA 144 est ac­tuel­le­ment sou­mise à con­sul­ta­tion

Le législateur suisse a statué: désormais, les marchés publics devront être attribués aux offres les plus « avantageuses » et non plus uniquement en fonction du prix. Avec la révision de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) s’amorce un changement de paradigme qui s’ancrera dans les pratiques dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. L’octroi de marchés publics portant sur des prestations intellectuelles se fait majoritairement à travers des appels d’offres de prestations et non pas via des concours ou des mandats d’étude parallèles. D’où l’importance du règlement SIA 144 révisé par la commission éponyme au cours des deux dernières années et qui est aujourd’hui mis en consultation.

Un règlement qui peine à s’imposer

Les règlements de la SIA constituent un cadre normatif éprouvé pour la mise en œuvre de procédures d’adjudication privilégiant la qualité. Les règlements SIA 142 et SIA 143 sont désormais des références bien établies en matière de concours et de mandats d’étude parallèles. Alors que ces textes sont largement appliqués, les mises en concurrence destinées à l’acquisition de prestations sont toutefois rarement menées en vertu du règlement SIA 144. Pourquoi en est-il ainsi?

Bernhard Berger, ingénieur civil EPF/SIA, président de l'Union suisse des sociétés d'ingénieurs-conseils (usic):
Dans le domaine des concours et des mandats d’étude parallèles, la SIA a instauré des standards désormais ancrés dans les pratiques. En revanche, pour les appels d’offres classiques, bien plus largement utilisés, les grands maîtres d’ouvrage appliquent leurs propres lignes directrices. Qui plus est, la mise en concurrence orientée prestation est le mode d’adjudication classique, précisément réglementé dans les lois sur les marchés publics, ce qui n’est pas le cas pour les concours ou mandats d’étude parallèles. En ce sens, il n’est guère étonnant que le règlement SIA 144 ne se soit jamais réellement imposé. Reste à savoir si cette révision changera le statu quo. Dans le meilleur des cas, il encouragera les maîtres d’ouvrage à adopter les bonnes pratiques en illustrant le déroulement d’une procédure d’adjudication de prestations d’étude «exemplaire».

Stefan Cadosch, architecte EPF/SIA, président de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA):
 La mise en concurrence destinée à l’acquisition de prestations n’est pas réglementée de manière homogène au niveau suisse. Il en existe différentes formes, adaptées à des cas de figure spécifiques, ce qui, du côté des concepteurs, suscite une certaine incertitude pour ce qui est des prestations dues et peut entraîner des frais supplémentaires. Toutefois, étant donné que ces instruments sont bien acceptés, la nécessité d’appliquer une réglementation uniforme ne fait pas l’unanimité. Mais il s'agit aussi de constater que la révision du droit des marchés publics a justement révélé l’importance de l’harmonisation entre les différentes autorités d’adjudication pour l’efficience et la fiabilité des processus d’attribution. Le règlement SIA 144 peut contribuer de manière décisive à uniformiser les directives émises par les entités adjudicatrices, ainsi qu’à y apporter de la clarté et les centrer sur la qualité.

Ludovica Molo, architecte EPF, présidente de la Fédération des architectes suisses (FSA):
 Depuis 1877 déjà, la SIA contribue, par le cadre normatif qu’elle développe en continu, à réglementer le domaine des concours et à promouvoir des procédures d’adjudication favorisant la qualité. Le règlement SIA 144 pour les appels d’offres de prestations n’a été publié qu’en 2013, et reste assez méconnu. Peu a été entrepris pour en encourager l’application, que ce soit au travers de publications spécialisées ou de cours de formation continue. Le nouveau règlement SIA 144 peine en outre à s’imposer face à la multiplication des procédures d’adjudication de ces dernières années.

Andreas Steiger, ingénieur civil EPF/SIA, président de la commission SIA 144:
Le Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture SIA 144 couvre un large spectre de marchés dans le domaine des prestations d’étude et de construction. Face à un panorama de prestations aussi large, il va de soi qu’une grande marge de manœuvre est requise dans la définition des procédures. En comparaison, les règlements SIA 142 et 143 portent sur des procédures précises, qui, du fait de leur relative spécificité, requièrent des règles détaillées. Au-delà de cette différence, il faut souligner qu’à la parution du règlement SIA 144 en 2013, de nombreux maîtres d’ouvrage avaient déjà élaboré leurs propres instruments de travail, et que ce texte n’apportait pas suffisamment de souplesse eu égard à la grande diversité de marchés. Ces raisons expliquent sans doute pourquoi l’ancienne version de ce texte n’a pas réussi à s’établir dans la pratique. 

 Erol Doguoglu, architecte EPF/SIA, architecte cantonal de Thurgovie, membre des commissions SIA 142/143 et SIA 144:
 Les concours de projets et les mandats d’étude parallèle jouissent d’une longue tradition, en vertu de quoi les expériences sont nombreuses en la matière. Pour ce qui est des procédures orientées prestations, il faudra encore du temps pour que leurs avantages convainquent et qu’elles s’installent réellement dans les pratiques. Dans le domaine de l’architecture, cette évolution s’est faite pour les mises en concurrence pour le choix d’un mandataire ou les mises en concurrence de thèses, deux procédures aujourd’hui très bien établies ‒ tant auprès des participants que des pouvoirs adjudicateurs ‒ pour certaines problématiques spécifiques.

Pour un cadre de vie durable

Faire de la Suisse un cadre de vie durable et de qualité: telle est la mission première que la SIA s’est fixée. La révision du droit des marchés publics constitue une avancée en ce sens, puisque les biens publics devront désormais être investis de manière à promouvoir la qualité et l’innovation, ce en favorisant le principe de durabilité sur les plans social, économique et écologique. La révision du règlement SIA 144 a été motivée par la volonté d’en encourager l’utilisation et d’accompagner la dynamique amenée par ce changement de paradigme juridique. La question qui se pose à ce stade est: le projet mis en consultation servira-t-il ces ambitions?

Bernhard Berger:
Ce projet s’inscrit parfaitement dans la continuité de cette révision du droit des marchés publics: le règlement SIA 144 est un véritable guide permettant d’organiser une procédure de mise en concurrence axée sur la qualité. Il est toutefois regrettable que ce projet n’aille pas beaucoup plus loin que le texte de loi et que le guide élaboré entre-temps par la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB). J’appelle de mes vœux des recommandations concrètes pour la mise en œuvre des nouveaux instruments, notamment pour ce qui est des nouveaux critères d’adjudication – entre autres la «durabilité», le «coût du cycle de vie», le «caractère innovant», la «fiabilité du prix» ou encore la «plausibilité de l’offre». Il reste donc de la marge pour élaborer des propositions. Le règlement SIA 144 ne constitue qu’une étape de plus vers une nouvelle culture d’adjudication, et des efforts doivent encore être faits!

Stefan Cadosch:
La nouvelle version du règlement SIA 144 traduit parfaitement le changement de paradigme amené par la révision du droit des marchés publics, qui a mis fin à la primauté du prix pour recentrer les critères d’adjudication sur la qualité. Compréhension du problème clairement définie, critères d’aptitude et d’adjudication uniformes et pertinents, évaluation nuancée des offres: la nouvelle mouture du règlement SIA 144 pose les bases de la sélection du concepteur le plus compétent pour la tâche définie. Dans le même temps, la procédure décrite offre suffisamment de latitude pour tenir compte de différents paramètres de prestation, ce qui permet d’en pondérer la qualité de manière appropriée et d’ouvrir la voie à une concurrence équitable. Tous les acteurs impliqués dans le processus ont à y gagner.

Ludovica Molo:
Le nouveau règlement SIA 144 contribue à replacer la qualité avant le prix et à limiter le foisonnement de procédures, deux objectifs que soutient également la FAS. Si l’on veut voir s’imposer les offres de qualité, une concurrence équitable et au final une culture du bâti exigeante, il est d’une part indispensable que le comité de sélection soit compétent et indépendant, d’autre part que l’évaluation de la qualité se fasse avec les instruments adaptés.

Andreas Steiger:
Le règlement SIA 144 révisé donne aux autorités d’adjudication la marge nécessaire pour définir la procédure de mise en concurrence adaptée à la tâche définie, tout en soulignant la responsabilité qui leur incombe eu égard à la qualité du processus qu’elles mènent. En effet, si la marge de manœuvre offerte par le règlement est large, ce texte exige dans le même temps que des professionnels qualifiés et intègres en endossent la responsabilité. L’importance de l’adaptation des critères d’aptitude et d’adjudication aux spécificités projet y est soulignée dans l’optique de consolider les critères de qualité : les critères d’adjudication ne doivent pas être trop largement définis, mais être axés sur les personnes et les données clefs. Du fait de ce recentrage de l’évaluation, les critères de qualité se voient renforcés, et la commission SIA 144 est persuadée que ce règlement révisé relaiera l’impulsion donnée par le changement de paradigme légal.

 Erol Doguoglu:
Le nouveau règlement SIA 144 pose les bases pour ce changement de paradigme et l’encadre normativement. Mais en dernier lieu, comme c’est également le cas pour les règlements SIA 142/143, la balle est dans notre camp: c’est à nous, praticiens, de viser à une application adéquate de ces textes pour instaurer de bonnes pratiques.

Appel à participation

Élément essentiel du cadre normatif de la SIA, le règlement SIA 144 doit bénéficier d’une large acceptation pour gagner sa place dans le domaine de la passation des marchés et jouer son rôle de levier pour l’aménagement d’un cadre de vie durable et de qualité. C’est pour cela que nous vous appelons à participer en grand nombre à cette consultation.

Le délai de soumission des prises de position relatives au Règlement des appels d’offres de prestations d’ingénierie et d’architecture SIA 144 est fixé au 3 septembre 2020. Les documents relatifs à la consultation ainsi que des informations contextuelles supplémentaires sont disponibles sous: www.sia.ch/consultations