Aménagement du territoire: 5 cantons sanctionnés par la Confédération
Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et de Zurich. En effet, ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value découlant du classement de terrains en zone à bâtir ou ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Le gel du classement en zone à bâtir dans ces cantons s’applique dès le 1er mai 2019.
