La deuxième étape de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire frei­née.

Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur la deuxième étape de la loi sur l’aménagement du territoire.

Date de publication
03-12-2019

Pour rappel, la première étape de la réforme de l'aménagement du territoire visait le développement urbain à l'intérieur du milieu bâti. La seconde doit réguler les constructions hors de la zone à bâtir, aménager les espaces fonctionnels du territoire et planifier l'utilisation du sous-sol. La réforme vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités.

Malgré l’effort du camp rose-vert pour faire passer la réforme, le Conseil des Etats considère que les instruments proposés par le Conseil fédéral – principalement l’introduction de la méthode de planification et de compensation – sont inadéquats et conflictuels.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.