L’en­ga­ge­ment de la SIA dans la ré­vi­sion to­tale de la loi sur le CO2

Politique climatique post-2020

Cette année, le peuple se prononcera sur la révision de la loi sur le CO2. L’occasion de revenir sur les implications du résultat de la votation pour les professionnels du bâtiment et l’implication de la SIA dans le processus de mise en consultation du texte.

Date de publication
13-01-2021
Julia Jeanloz
Rédactrice en charge des pages SIA de la revue Tracés

Après trois ans de délibération, le vote final concernant la révision totale de la loi sur le CO2 a eu lieu en automne 2020. Cette loi définit les objectifs et instruments de la politique climatique suisse pour la période de 2022 (date prévue de son entrée en vigueur) à 2030. En hiver 2019, le Parlement décidait de l’application d’une réglementation transitoire en 2021, sur la base de l’initiative parlementaire Burkart (17.405), en raison des retards dans la révision totale de la loi sur le CO2. Or, alors qu’un premier référendum, lancé par les milieux du transport, du bâtiment et de l’automobile s’est attiré le soutien de l’UDC, un second est porté par les mouvements romands de la Grève du climat. S’il va de soi que les motivations des uns et des autres sont radicalement opposées, ces réactions ont le mérite d’ouvrir le débat sur les nouveautés prévues par la révision de cette loi impactant le travail des professionnels de l’environnement bâti.

À l’aide de Jörg Dietrich, responsable Climat/Énergie du Bureau SIA, nous avons passé en revue les principales modifications induites par la révision et la manière dont la SIA s’est engagée dans le processus de mise en consultation de cette loi.

TRACÉS: Quels sont les points essentiels à retenir sur ce nouveau texte de loi ?

Jörg Dietrich: Avec la nouvelle loi sur le CO2, la Suisse met en œuvre l’Accord de Paris sur le climat et s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030 par rapport à 1990. La loi sur le CO2 stipule que 75 % des réductions des émissions soient réalisées sur le territoire national. À partir de 2023, les bâtiments existants dont le chauffage doit être remplacé ne devront pas générer plus de 20 kg de CO2 par m2 de surface habitable chauffée à l’année et cette valeur limite sera réduite tous les cinq ans. Ainsi, dès 2023, les nouveaux bâtiments ne devraient plus produire d’émissions de CO2. À noter qu’une disposition transitoire s’applique aux cantons ayant déjà mis en œuvre une révision de leur loi cantonale sur l’énergie. En outre, la taxe d’incitation sur les combustibles fossiles peut être portée à un maximum de 210 francs par tonne de CO2, afin de respecter le principe du pollueur-payeur et de favoriser les alternatives respectueuses du climat.

De quelle manière la SIA a-t-elle été associée au processus de mise en consultation de la nouvelle loi sur le CO2?

Après la mise en consultation du projet de révision de cette loi, la SIA a été entendue par la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national, en 2018. La Société, jugeant que la réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre domestiques énoncée à l’origine était insuffisante à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat, a proposé un objectif plus ambitieux. Elle s’est engagée en faveur d’une réduction de 60 % d’ici à 2030 par rapport à 1990; un dessein nécessaire dans la perspective de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C.

Quels sont les succès que vous avez connus, dans le cadre de votre association au processus d’élaboration de ce texte ?

Outre la SIA, précisons que différents acteurs ont également participé à la révision de la loi. L’augmentation de 30 à 37,5 % de la réduction des émissions domestiques à atteindre par rapport au niveau de celles de 1990 était naturellement dans l’esprit de la SIA. Bien sûr, nous aurions souhaité proposer une valeur encore plus élevée, mais une loi se doit d’être équilibrée, afin d’être avalisée par une majorité du Parlement et des citoyens.

Quel serait le résultat d’un refus de cette loi ?

La loi actuelle couvre la période de 2013 à 2020. Si elle est rejetée, aucun objectif d’émission de gaz à effet de serre ne sera fixé pour 2030 et une nouvelle loi devra être rédigée, entraînant une perte de temps précieuse.

Toute loi résulte d’un processus de conciliation, donc de compromis. Avez-vous des regrets concernant cette loi ?

Soyons clairs, avec les mesures prévues par cette loi, la Suisse n’est pas en voie de limiter le réchauffement à un objectif de 1,5° C d’ici 2050. La SIA aurait souhaité une approche plus radicale, d’autant plus que d’autres pays, à l’instar de la Finlande ou de la Suède, prévoient respectivement d’atteindre cet objectif dès 2035 et 2045. Néanmoins, compte tenu des circonstances politiques actuelles et de l’urgence qui, selon nous, n’est pas encore universellement ressentie parmi la société, nous estimons que cette loi constitue en l’état un compromis acceptable.

Plus d'informations

 

Dans le contexte de l’objectif « zéro émission nette » formulé par le Conseil fédéral pour la Suisse en 2050, les objectifs d’efficacité et la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, ainsi que la stratégie d’adaptation climatique du Conseil fédéral, la SIA a formulé six principes directeurs dans son document de position « Protection du climat, adaptation climatique et énergie », disponible en ligne. La SIA est membre du Comité Économie suisse pour la loi sur le CO2 : https://loi-co2-maintenant.ch/

 

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