Ré­si­den­ces se­cond­ai­res

L'intérêt des régions a primé, a reconnu la conseillère fédérale Doris Leuthard devant la presse. Avant de rappeler que l'initiative populaire d'Helvetia Nostra fixe aussi la date du 1er janvier 2013 pour déclarer nuls les permis de construire délivrés dans les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires. Ce revirement était attendu, après que le gouvernement a renoncé, la semaine dernière, à trancher le sort de l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Les espoirs d'Helvetia Nostra et des partisans de l'initiative de mettre un frein à la pléthore de demandes d'autorisation de construire sont ainsi douchés.

De toute manière, le Tribunal fédéral devra trancher en dernier recours et fixer la jurisprudence, selon Doris Leuthard. Les 700 oppositions de la fondation de Franz Weber et de particuliers contre des permis de construire attribués après le scrutin du 11 mars feront donc office de guillotine. L'ordonnance permettra de freiner le bétonnage du territoire et de limiter les constructions, a martelé la ministre. Le Conseil fédéral s'est inspiré du projet rendu par un groupe de travail ad hoc. Il a néanmoins prévu une largesse supplémentaire : les vieux hôtels non rentables pourront être réaffectés en résidences secondaires moyennant une expertise. Pour le reste, la réglementation s'appliquera à la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le quota de 20%. Quelque 570 villages ont été inscrits sur une liste noire des détenteurs de «lits froids», qui sera périodiquement actualisée. En principe, seuls les «lits chauds» y seront autorisés. Cela signifie que les logements, non personnalisés, devront être mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée.

Changements possibles

En revanche, les changements d'affectation de logements existants resteront possibles, en attendant la loi d'application qui devrait être transmise au Parlement à fin 2013. On ne peut pas imposer des restrictions sans base légale, puisqu'elles porteraient atteinte à la garantie de la propriété, a précise Mme Leuthard. Néanmoins, les changements abusifs seront proscrits. Pas question d'admettre la vente d'une résidence principale au titre de résidence secondaire si cela implique la construction d'un nouveau logement pour remplacer l'ancien. Tout changement d'affectation impliquant une augmentation du nombre de logements de vacances sera assimilé à la construction de nouvelles résidences secondaires. Il ne sera autorisé que pour des «lits chauds».

Mayens et rustici

Une autre exception a été prévue à la règle des 20%. Les mayens ou les rustici tessinois pourront changer d'affectation dans des communes comptant plus d'un cinquième de résidences secondaires s'ils datent d'avant le 11 mars 2012. Cette mesure contribue à la protection du paysage, d'après Mme Leuthard. Quant aux grands projets de construction «ayant des incidences considérables sur le développement de l'urbanisation», ils pourront être réalisés même si l'autorisation n'avait pas été délivrée le 11 mars dernier. Le plan d'affectation spécial devra avoir été approuvé avant la votation sur les résidences secondaires et être aussi détaillé qu'un permis de construire. Le projet immobilier à Andermatt (UR) pourrait par exemple profiter de cette clause. Au chapitre de la définition, chaque habitation qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune ou pour les besoins d'une activité lucrative ou une formation est considérée comme une résidence secondaire.

Contestation en vue

L'ordonnance constitue un premier pas en attendant la loi. Celle-ci risque de susciter bien des controverses au vu des intérêts divergents en présence, a prédit Mme Leuthard. Il s'agit de respecter la volonté populaire tout en apaisant les craintes des régions en matière d'emploi et de revenu. Des mesures d'accompagnement ne sont pas exclues. En outre, on peut se demander si la branche de la construction parviendra à absorber tous ce volume avant l'échéance des autorisations de construire, généralement limitées à deux ans. 

Réactions

Pour Helvetia Nostra, la décision prise mercredi par le Conseil  fédéral est «un déni de démocratie caractérisé». Les cantons alpins, eux, y voient «une base appropriée pour la période transitoire». Le Conseil fédéral s'est incliné devant les lobbys en fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier alors qu'il y a une avalanche de demandes de permis de  construire, a indiqué à l'ats Vera Weber. Quant à l'ordonnance elle-même, elle  laisse «beaucoup d'ouvertures» permettant de contourner la volonté populaire, a  ajouté la vice-présidente de la Fondation Helvetia Nostra. Mais «c'est tout de même une amélioration», il s'agira d'analyser son application et d'en tirer des leçons afin de «corriger les effets pervers» dans  la loi que le Parlement devra élaborer, estime Mme Weber. Sur le fond, note Helvetia Nostra, le contenu de l'ordonnance offre «virtuellement une protection contre les abus légèrement améliorée par rapport aux versions précédentes». L'adjonction d'une annexe mentionnant expressément les communes assujetties à l'ordonnance apporte ainsi «une clarté bienvenue».

Toutefois, un élément est jugé «particulièrement choquant et inacceptable» : la dérogation concernant la construction de nouvelles résidences secondaires sur la base d'un plan d'affectation spécial approuvé avant le vote du 11 mars. De gros projets comme celui d'Andermatt (UR) pourraient en bénéficier. Le canton d'Uri s'en est d'ailleurs félicité mercredi, soulignant que de gros moyens y ont déjà été investis. Au plan juridique, Helvetia Nostra dit avoir connaissance de 700 oppositions et recours qu'elle-même ou des particuliers ont déposés contre des demandes de permis de construire ces derniers mois. Le Valais sort du lot avec 516 demandes.

"Une base appropriée"

Pour la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), l'ordonnance forme «une base appropriée pour la période transitoire». La préservation de l'acquis et l'entrée en vigueur au 1er janvier sont à saluer particulièrement, écrit-elle, soulignant que l'ordonnance «crée une sécurité juridique jusqu'à ce que la loi d'application proprement dite soit édictée, dans deux ou trois ans environ». C'est «avec satisfaction» que les cantons alpins (VS,TI,GR,GL,NW,OW,UR) prennent connaissance de la préservation des acquis pour les constructions existantes ou autorisées avant le 11 mars. De plus, les dispositions relatives à la réaffectation d'établissements hôteliers non rentables «sont aptes à éviter les ruines dans les centres de villages». Avec cette réglementation, «une perte de valeur massive des bâtiments dans les régions de montagne peut être évitée», conclut la CGCA. Le canton de Berne y voit également un compromis sur la base duquel on peut travailler, tandis que Vaud juge que l'on va dans la bonne direction. LeTessin salue en particulier le fait que les rustici ne sont pas concernés par la nouvelle ordonnance.

Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) se dit «globalement satisfait», notamment de l'entrée en vigueur au 1er janvier et de la garantie pour les constructions existantes. Le SAB demande des mesures d'accompagnement, financières notamment, «afin d'atténuer les effets négatifs liés à cette initiative».

Entrepreneurs et propriétaires

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) estime que le Conseil fédéral a pris une décision raisonnable. Elle fournit une contribution réaliste pour «atténuer au moins les graves préjudices économiques que subissent les régions touristiques et de montagne».

L'ordonnance remplit deux des exigences principales de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), écrit celle-ci. Soit la possibilité de réaffecter des résidences principales existantes en résidences secondaires, ainsi que la création de logements de vacances. Les autorisations seront toutefois liées à des conditions extrêmement strictes, note le HEV. Néanmoins, cela permet d'éviter des dommages plus importants, et notamment une perte de valeur massive des bâtiments. L'Association suisse des professionnels de l'immobilier (SVIT Suisse) a exprimé le même avis.

Enfin, la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage estime que le projet est «juste pour le paysage à long terme mais préjudiciable à court terme» en raison des exceptions prévues et de l'entrée en vigueur au 1er janvier qui va susciter «un énorme boom» de la construction.

(ats) Liste des communes entrant dans le champ d'application de l'ordonnance sur les résidences secondaires, classées par canton.

 

ZHSternenberg
BELa Ferrière, Orvin, Plagne, Renan, Sonvilier, Vauffelin, Lüscherz, Vinelz, Adelboden, Aeschi bei Spiez, Frutigen, Kandergrund, Kandersteg, Krattigen, Reichenbach im Kandertal, Beatenberg, Brienz, Brienzwiler, Därligen, Grindelwald, Gsteigwiler, Gündlischwand, Habkern, Hofstetten bei Brienz, Iseltwald, Lauterbrunnen, Leissigen, Lütschental, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg, Saxeten, Schwanden bei Brienz, Wilderswil, Champoz, Crémines, Pontenet, Roches, Saicourt, Saules, Sornetan, Sorvilier, Souboz, Lamboing, Nods, Douanne-Daucher, Därstetten, Diemtigen, Oberwil im Simmental, Gadmen, Guttannen, Hasliberg, Innertkirchen, Boltigen, Lenk, St.Stephan, Zweisimmen, Gsteig, Lauenen, Saanen, Guggisberg, Rüschegg, Schangnau, Eriz, Heiligenschwendi, Horrenbach-Buchen, Oberhofen am Thunersee, Sigriswil, Farnern
LUFlühli, Marbach, Romoos, Vitznau, Weggis
URAndermatt, Bauen, Göschenen, Gurtnellen, Hospental, Isenthal, Realp, Seelisberg, Silenen, Spiringen, Unterschächen, Wassen
SZGersau, Innerthal, Alpthal, Morschach, Oberiberg, Riemenstalden, Sattel, Unteriberg
OWEngelberg, Giswil, Lungern
NWDallenwil, Emmetten
GLGlaris Süd
FRCheyres, Estavayer-le-Lac, Gletterens, Prévondavaux, Delley-Portalban, Haut-Intyamon, Cerniat, Charmey, Châtel-sur-Montsalvens, Crésuz, Gruyères, Hauteville, Jaun, La Roche, Haut-Vully, Planfayon, Châtel-Saint-Denis
SOGänsbrunnen, Seewen
BLRoggenburg, Lauwil
SHMerishausen
ARHundwil, Schönengrund, Schwellbrunn, Urnäsch, Trogen, Reute, Wald, Walzenhausen
SGBad Ragaz, Flums, Pfäfers, Quarten, Amden, Rieden, Goldingen, Ebnat-Kappel, Stein, Nesslau-Krummenau, Wildhaus-Alt St. Johann, Hemberg, Krinau, Neckertal
GRAlvaschein, Mon, Mutten, Stierva, Tiefencastel, Vaz/Obervaz, Alvaneu, Brienz/Brinzauls, Lantsch/Lenz, Schmitten, Surava, Bergün/Bravuogn, Filisur, Bivio, Cunter, Marmorera, Mulegns, Riom-Parsonz, Salouf, Savognin, Sur, Tinizong-Rona, Brusio, Poschiavo, Castrisch, Falera, Laax, Ladir, Luven, Pitasch, Riein, Ruschein, Sagogn, Schluein, Schnaus, Sevgein, Valendas, Versam, Cumbel, Duvin, Degen, Lumbrein, Morissen, St. Martin, Suraua, Vals, Vignogn, Vella, Vrin, Andiast, Obersaxen, Pigniu, Rueun, Siat, Waltensburg/Vuorz, Mundaun, Fürstenau, Safien, Tenna, Cazis, Flerden, Tschappina, Urmein, Tomils, Avers, Hinterrhein, Nufenen, Splügen, Sufers, Andeer, Casti-Wergenstein, Donat, Lohn, Mathon, Zillis-Reischen, Ferrera, Flims, Tamins, Trin, Ardez, Guarda, Lavin, Susch, Tarasp, Zernez, Ramosch, Samnaun, Tschlin, Ftan, Scuol, Sent, Bever, Celerina/ Schlarigna, Madulain, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan, St. Moritz, S-chanf, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, Zuoz, Bregaglia, Arvigo, Braggio, Buseno, Castaneda, Cauco, Rossa, Santa Maria in Calanca, Selma, Lostallo, Mesocco, Soazza, Cama, Leggia, Roveredo, San Vittore, Verdabbio, Val Müstair, Davos, Fideris, Furna, Klosters-Serneus, Conters im Prättigau, Küblis, Saas, Luzein, St. Antönien, Churwalden, Arosa, Castiel, Langwies, Lüen, Molinis, Peist, St. Peter-Pagig, Tschiertschen-Praden, Grüsch, Seewis im Prättigau, Breil/Brigels, Disentis/Mustér, Medel (Lucmagn), Sumvitg, Tujetsch, Trun
TGBerlingen, Mammern
TIGorduno, Gudo, Isone, Lumino, Moleno, Monte Carasso, Pianezzo, Preonzo, Sant'Antonio, Acquarossa, Blenio, Serravalle, Airolo, Bedretto, Bodio, Dalpe, Faido, Giornico, Personico, Pollegio, Prato (Leventina), Quinto, Sobrio, Ascona, Brione (Verzasca), Brione sopra Minusio, Brissago, Cavigliano, Corippo, Frasco, Gordola, Gresso, Lavertezzo, Locarno, Mergoscia, Minusio, Mosogno, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Sonogno, Tegna, Tenero-Contra, Vergeletto, Verscio, Vogorno, Onsernone, Isorno, Cugnasco-Gerra, Aranno, Arogno, Astano, Bedigliora, Bissone, Bogno, Brusino Arsizio, Cademario, Canobbio, Carona, Caslano, Certara, Cimadera, Croglio, Maroggia, Melide, Mezzovico-Vira, Miglieglia, Monteggio, Morcote, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Pura, Rovio, Sessa, Sonvico, Capriasca, Valcolla, Vernate, Vico Morcote, Collina d'Oro, Alto Malcantone, Monteceneri, Meride, Breggia, Claro, Iragna, Bosco/Gurin, Campo (Vallemaggia), Cerentino, Cevio, Linescio, Maggia, Lavizzara, Avegno Gordevio, Centovalli, Gambarogno
VDBex, Corbeyrier, Gryon, Lavey-Morcles, Leysin, Ollon, Ormont-Dessous, Ormont- Dessus, Villeneuve, Longirod, Saint-George, Cudrefin, Faoug, Vully-les-Lacs, Bullet, Concise, Corcelles-près-Concise, Grandevent, Mauborget, Provence, Sainte-Croix, Saint-Saphorin, Denezy, Begnins, Saint-Cergue, Vaulion, Chevroux, Château-d'Oex, Rossinière, Rougemont, Essertines-sur-Rolle, L'Abbaye, Le Lieu, Chardonne, Montreux
VSBirgisch, Eggerberg, Mund, Naters, Ried-Brig, Simplon, Termen, Zwischbergen, Chamoson, Nendaz, Bagnes, Bourg-Saint-Pierre, Liddes, Orsières, Sembrancher, Vollèges, Bellwald, Binn, Blitzingen, Ernen, Fiesch, Fieschertal, Lax, Niederwald, Grafschaft, Münster-Geschinen, Reckingen-Gluringen, Obergoms, Les Agettes, Ayent, Evolène, Hérémence, Saint-Martin, Vex, Mont-Noble, Albinen, Ergisch, Erschmatt, Inden, Loèche, Loèche-les-Bains, Oberems, Unterems, Varen, Guttet-Feschel, Gampel-Bratsch, Bovernier, Isérables, Leytron, Martigny-Combe, Riddes, Saillon, Saxon, Trient, Champéry, Port-Valais, Saint-Gingolph, Troistorrents, Val-d'Illiez Vionnaz, Vouvry, Betten, Bister, Bitsch, Grengiols, Martisberg, Riederalp, Ausserberg, Blatten, Bürchen, Eischoll, Ferden, Kippel, Niedergesteln, Unterbäch, Wiler (Lötschen), Mörel-Filet, Steg-Hohtenn, Collonges, Dorénaz, Finhaut, Mex, Salvan, Vérossaz, Chalais, Chermignon, Grône, Icogne, Lens, Mollens, Montana, Randogne, Venthône, Anniviers, Arbaz, Salins, Veysonnaz, Eisten, Embd, Grächen, Randa, Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee, Saas-Grund, St. Niklaus, Stalden, Staldenried, Täsch, Törbel, Visperterminen, Zeneggen, Zermatt
NEBrot-Dessous, Montalchez, Rochefort, Les Planchettes, La Brévine, Brot-Plamboz, Le Pâquier, La Côte-aux-Fées, Les Verrières
GECollex-Bossy
JUEderswiler, Mettembert, Movelier, Pleigne, Undervelier, Vermes, Vellerat, Le Bémont, Les Bois, La Chaux-des-Breuleux, Les Enfers, Montfaucon, Muriaux, Saint-Brais, Soubey, Bonfol, Fahy, Grandfontaine, Rocourt, Clos du Doubs, Haute- Ajoie, La Baroche