Ré­vi­sion du code des obli­ga­tions: la SIA 118 amen­dée

Le 1^er janvier 2026, des modifications fondamentales du droit des obligations (CO) et du code civil (CC) entreront en vigueur. Celles-ci entraîneront un renforcement significatif des droits de garantie prévus dans le cadre de contrats d’entreprise. Au cœur de cette révision, l’introduction d’un droit à la réfection impératif et la mise en place d’un délai d’avis fixe de 60 jours suivant la constatation du défaut. Ce délai s’applique durant toute la durée du délai de prescription de cinq ans (temps de garantie) et ne peut en aucune manière être raccourci. L’objectif de ce changement législatif est d’offrir une meilleure protection aux maîtres de l’ouvrage et aux acheteurs, ainsi que de combler des zones de flou juridique qui perdurent depuis des années. 

Une loi plus en phase avec le terrain

Jusqu’à présent, un défaut devait être signalé « immédiatement » après sa découverte, faute de quoi l’ouvrage était considéré comme accepté en l’état. Bien que le Tribunal fédéral ait assoupli cette exigence, la portant dans les faits à quelques jours, cette réglementation n’en était pas moins connue pour son caractère inadapté aux réalités du terrain. En revanche, la norme SIA 118 «Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction» a toujours prévu un délai de dénonciation d’une durée de deux ans valable en tout temps en cas de défauts constatés après la réception de l’ouvrage. C'est pourquoi la norme s’est imposée comme base contractuelle pragmatique, largement plébiscitée dans le secteur de la construction. Avec la révision du droit des obligations, la dénonciation des défauts ne devra plus se faire de manière « immédiate » suivant leur constatation, mais dans un délai légal irréductible de 60 jours, applicable pendant toute la durée du délai de prescription de cinq ans et sans possibilité de réduction contractuelle.

Une logique à repenser

Ce changement marque une rupture conséquente par rapport aux dispositions de l’actuelle SIA 118. Alors que ce texte prévoyait un délai de dénonciation applicable à tout moment pendant deux ans après réception de l’ouvrage, il était admis qu’une fois ce délai échu, l’obligation de dénonciation immédiate valait pour les trois années restantes jusqu’à expiration du délai de garantie de cinq ans. Or cette obligation de dénonciation immédiate ne sera plus admissible une fois la révision entrée en vigueur, ce qui placera en particulier l’art. 179, al. 2 de la norme SIA 118 en contradiction avec la nouvelle loi.

Un réalignement nécessaire

Afin d’assurer que la norme SIA 118 reste applicable dans le respect du cadre légal en vigueur, la commission SIA 118 a élaboré le rectificatif SIA 118-C1:2026 qui instaure un délai de 60 jours conforme à la loi et supprime l’impératif de signalement immédiat des défauts. Ce rectificatif fixe des règles claires et lève les contradictions de l’édition 2013 de la SIA 118, posant un cadre harmonisé avec la loi améliorée. Il est donc conseillé aux parties contractantes de le reprendre, sachant qu’il n’est valide que s’il a explicitement été convenu de l’appliquer en complément à la norme SIA 118.

Les contrats d’entreprise conclus avant le 1^er janvier 2026 restent en principe soumis à l’ancien droit, à condition qu’ils ne soient pas expressément assujettis aux nouvelles dispositions ou que le contrat ne soit pas adapté ultérieurement. Tous les contrats d’entreprise conclus à compter de cette date sont en revanche soumis à la loi révisée, indépendamment de l’entente contractuelle mise en place.

Révision de la norme SIA 118

La commission SIA 118 poursuivra le processus de révision en cours, mais l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2026, des dispositions remaniées ne nécessitera pas d’autres adaptations de la norme. Le rectificatif SIA 118-C1:2026 de même que les modèles adaptés de contrat d’entreprise entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur et de contrat d’entreprise générale peuvent être téléchargés gratuitement dans la boutique SIA à partir de la mi-décembre.

Présidence de la commission SIA 118 à pourvoir

 

La commission SIA 118 mène actuellement la révision de la norme SIA 118 « Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction » qui constitue une base de travail essentielle pour la branche de la construction suisse. La SIA recherche une présidente ou un président pour reprendre les rênes de la commission et piloter ce projet d’envergure. L’annonce détaillée est publiée sur le site de la SIA.