Deu­xiè­me étape de la ré­vi­si­si­on de la LAT: mett­re un ter­me au mita­ge

Le projet de deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) ne prévoit ni règles contraignantes ni mesures de contrôle permettant d’enrayer efficacement le mitage du paysage. Position et revendications de la SIA.

Publikationsdatum
19-10-2017
Revision
23-10-2017

La SIA salue les efforts menés actuellement par la Confédération pour instaurer à nouveau des dispositions claires et transparentes dans le cadre de la deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire. Le projet comporte de nombreux aspects qui vont dans le bon sens. Aux yeux de la SIA toutefois, la construction hors des zones à bâtir constitue l’enjeu le plus important de la consultation complémentaire. Elle estime en effet qu’il est urgent d’agir sur ce front. 

En 2013, le peuple suisse s’est prononcé très clairement en faveur de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, et donc contre la progression du mitage du territoire. Une part non négligeable de ce mitage est imputable à la construction hors des zones à bâtir, et notamment à l’implantation en zone agricole de bâtiments qui ne sont plus en lien avec le territoire. Ces bâtiments (étables de grandes dimensions, silos, granges, habitations) ne présentent souvent ni qualité architecturale ni intégration harmonieuse au paysage – chose inconcevable aujourd’hui en milieu urbain. Or, ce phénomène atteint des proportions considérables : près de 400 000 constructions, dont 200 000 habitations, se situent actuellement hors des zones à bâtir, principalement dans l’espace préalpin. La proposition mise en consultation ne s’inscrit pas dans une perspective d’avenir et ne suffit pas pour atteindre les objectifs visés par la révision de la LAT – une conclusion à laquelle parvient également le rapport explicatif accompagnant le projet de loi. Eu égard à la question de la construction hors des zones à bâtir, la SIA rejette donc ce texte. 

Elle plaide pour la déconstruction progressive de tous les ouvrages situés hors des zones constructibles, afin de réduire leur nombre au minimum incompressible. De plus, elle invite instamment la Confédération à revoir les dispositions légales en la matière, sur la base d’un concept pour le développement durable du paysage suisse. Une telle approche doit permettre de mieux concilier agriculture et protection du paysage, et de garantir la qualité architecturale élevée des constructions qui subsisteront à l’avenir hors des zones à bâtir. 

La SIA vient d’adopter une «Prise de position relative au paysage» qui offre une base conceptuelle à la gestion du paysage. D’autres instruments pourraient s’avérer également forts utiles dans ce contexte, à savoir des formes de mise en concurrence dont le but est de trouver la meilleure solution à une problématique d’aménagement territorial ou urbanistique, tels que les mandats d’étude parallèles conformes aux règlements 142/143 et 144 ou les procédures d’adjudication avec élaboration de variantes. La SIA exige par ailleurs que la culture du bâti et la conservation du patrimoine bâti et paysager soient inscrites parmi les objectifs majeurs de la loi sur l’aménagement du territoire. Dans cette optique, la SIA est disposée à accompagner le remaniement du texte en mobilisant son réseau d’experts.

 

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