Vaud: vers une meil­leure re­con­nais­sance de la pro­fes­sion

Du 6 novembre 2019 au 10 janvier 2020, l’État de Vaud a mis en consultation publique un dispositif législatif comprenant notamment la révision de la loi sur la profession d’architecte (LPrA). Cette loi, introduite en 1966, devait être actualisée sur la base de la jurisprudence récente, de la révision de la section constructions de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) et des modifications prévues par la Centrale des autorisations de construire (CAMAC). L’Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr), de même que les associations professionnelles, ont été invités à donner leur avis et partager leurs propositions sur cette révision à plusieurs reprises. L’avant-projet adopté par le Conseil d’État sera examiné dès le second semestre par le Grand Conseil, en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Ce projet de loi répond à une lacune importante relative à la qualification professionnelle de la branche : l’actuelle absence de portée législative de la LPrA pour réglementer adéquatement l’exercice de la profession. Une problématique pointée du doigt par la motion «Obsolescence non programmée de la loi sur la profession d’architecte» (2018) du député Vert Etienne Räss, également ingénieur civil et urbaniste, et par les associations professionnelles. Afin d’étayer son propos, le motionnaire renvoie à un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal1, qui conclut que la LPrA n’est pas une base légale suffisante pour interdire à un architecte l’exercice de sa profession, en cas de sévères manquements à ses devoirs professionnels. En cause, le cas d’un professionnel radié de la liste des membres de la SIA pour grave violation à ses devoirs, mais qui a continué d’accepter des mandats. Une attitude qui, en plus des dégâts matériels et des pertes financières qu’elle représente pour les mandants, porte sévèrement atteinte à la crédibilité de la profession.
Concernant les objets de la révision, l’avant-projet de loi du Conseil d’État prévoit de soumettre les entreprises générales à l’autorité disciplinaire de la Chambre des architectes. Cette modification, déjà exigée par le Grand Conseil en 1998, n’avait pas été reportée dans le texte légal du recueil officiel, suite à une inadvertance. L’avant-projet renforce également le rôle et les compétences de la Chambre des architectes en tant qu’autorité disciplinaire garante des bonnes pratiques de la branche. Enfin, il redéfinit les conditions de reconnaissance de la qualité d’architecte, à travers l’exigence de l’inscription au Registre des architectes A ou B de la Fondation REG2, que les communes sont appelées à consulter.
Les associations professionnelles, dont notamment la SIA Vaud, veilleront à ce que la Fondation REG puisse absorber l’afflux potentiel des nouvelles demandes d’adhésion au REG qu’engendrera l’entrée en vigueur de la loi révisée.

Notes

 

1. N° affaire : GE.2016.0155, CDAP, 07.12.2016.
2. L’architecte diplômé d’une école reconnue devra, entre autres exigences, être inscrit au Registre de la Fondation REG pour pouvoir établir et signer des plans de mise à l’enquête publique dans le canton.