Fi­nan­ce­ment équi­table de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle à par­tir du 1er jan­vier 2023

Cet instrument existe déjà depuis de nombreuses années dans d’autres branches, il a fait ses preuves et est établi. Le principe de solidarité s’applique au fonds en faveur de la formation professionnelle, toutes les entreprises d’une même branche sont tenues de s’acquitter d’une contribution au financement de la formation professionnelle. À l’avenir, les coûts de formation professionnelle seront donc répartis de manière solidaire sur toutes les entreprises d’une même branche et la pérennité de l’apprentissage de dessinateur/trice CFC est garanti à long terme en tant que formation de base la plus importante de la branche.

Avec plus de 1 500 diplômes délivrés par an, la formation professionnelle de dessinateur/trice CFC – avec ses cinq orientations que sont l’architecture, le génie civil, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagère et la planification du territoire – est la formation de base la plus importante pour la branche. La branche de la planification du territoire et de la construction est tributaire de ces spécialistes. En tant qu’organisation du monde du travail (OrTra), Plavenir est responsable de l’assurance qualité et du développement du métier de dessinateur. Cela concerne par exemple des tâches telles que le contrôle et la révision périodiques des actes législatifs sur la formation ainsi que l’élaboration de documents de mise en oeuvre tels que des programmes de formation pour les cours interentreprises ou les plans d’études cadres pour les écoles professionnelles. Jusqu’ici, ces travaux étaient financés par les associations sectorielles et les entreprises formatrices. Les entreprises non formatrices ne participent pas aux frais, mais elles profitent du personnel qualifié bien formé. 

Les FFP garantissent la répartition solidaire des charges à l’intérieur d’une branche 

L’article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit que le Conseil fédéral peut, sur requête d’organisations du monde du travail, déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire générale pour une certaine branche. Ainsi, toutes les entreprises d’une même branche doivent s’acquitter de contributions de solidarité adéquates. Les ressources financières sont récoltées à l’intérieur d’une branche et affectées à l’encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche. Le développement d’offres de formation, l’organisation de cours et de procédures de qualification, de publicité en faveur d’un métier, etc. font partie des prestations typiques financées par des fonds en faveur de la formation professionnelle. Dès lors qu’un FFP fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, n’ont pas participé aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche. 

FFP Planification du territoire et de la construction à partir du 1er janvier 2023 

Les membres de l’association Plavenir sont les associations sectorielles du champ professionnel Planification du territoire et de la construction. Sur requête des associations sectorielles, Plavenir a créé les conditions de l’établissement d’un FFP, développé un règlement et introduit auprès de la Confédération une demande de force obligatoire générale pour ce dernier. Le règlement a été mis à l’enquête publique au mois de juillet 2022. On peut partir du principe qu’à l’automne 2022 le Conseil fédéral déclarera que le fonds est de force obligatoire générale. Par conséquent, toutes les entreprises de la branche qui emploient des personnes ayant suivi une formation de dessinateur/trice CFC devront verser une contribution de solidarité à la formation professionnelle de la branche à partir de 2023.

Toute la branche en profite 

La formation professionnelle de dessinateur/trice CFC est la principale source de personnel spécialisé. L’introduction du FFP garantit à long terme que 

• La qualité de la formation est garantie dans toute la Suisse. 
• Le développement de la formation sera poursuivi et adapté en continu aux besoins du marché du travail. 
• Des outils de formation sont élaborés et mis à jour pour tous les lieux de formation (entreprise, école professionnelle, CIE). 
• La formation de dessinateur/trice CFC reste attrayante et qu’elle pourra faire face à la concurrence des écoles secondaires et de toutes les autres formations professionnelles. 
• Les dessinateurs/trices CFC peuvent suivre des perfectionnements et que la formation de base soit adaptée de manière optimale aux filières de formation continue. 
• De jeunes talents pourront être recrutés grâce à la promotion ciblée de la relève. 
• Les besoins en spécialistes pourront être couverts. 

Les prochaines étapes 

Les contributions sont collectées sur la base d’une autodéclaration. Au premier trimestre 2023, le secrétariat du fonds invitera les entreprises par courrier à renseigner l’autodéclaration en ligne. Plavenir et le secrétariat du FFP s’efforcent de tenir la charge administrative à un niveau aussi faible que possible pour les entreprises. 

Toutes les informations sur le FFP – règlement du fonds, informations sur la déclaration de force obligatoire générale, factsheets, FAQ complète, etc. – seront publiées aussi rapidement que possible sur le site web de Plavenir. Le processus relatif à la déclaration de force obligatoire générale étant encore en cours, certains documents finaux ne pourront être mis en ligne qu’à la date du 01.01.2023. 

> Pour plus d'informations: plavenir.ch